FAQ liée au CRS
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Qu'est ce que le CRS ?
CRS est l'acronyme de Common Reporting Standard. Il s'agit d'une nouvelle obligation de collecte et de transmission d'informations concernant les institutions financières des pays participants, dans le but de lutter contre l'évasion fiscale et de protéger l'intégrité des systèmes fiscaux.
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Quels sont les pays qui participent au CRS ?
Vous pouvez trouver la liste complète des pays participants au CRS ici.
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Qui peut faire l'objet d'un signalement ?
Le CRS cherche à établir la résidence fiscale des clients. Sous les règles du CRS, les institutions financières ont l'obligation d'identifier les clients qui semblent avoir leur résidence fiscale en dehors du pays où ils détiennent leurs comptes et actifs, et de rapporter certaines informations à l'autorité fiscale locale. Celle-ci pourrait par la suite partager cette information avec l'autorité fiscale du pays où vous êtes résident.
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Pourquoi est-ce que FXCM me demande ma juridiction(s) de résidence fiscale ?
Sous les règles du CRS, les autorités fiscales obligent les institutions financières telles que FXCM à collecter et rapporter certaines informations concernant la situation fiscale de leurs clients.
Si vous ouvrez un nouveau compte de trading, tradez de nouveaux produits financiers ou que votre situation évolue, nous pourrions être amené à vous demander des précisions quant à votre statut. Ce procédé est appelé "auto-certification" et nous sommes tenus de collecter ces informations sous le règlement du CRS.
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Quelles sont les informations que FXCM pourrait vous demander ?
In line with the CRS requirements, FXCM may be asking you for your: (non-exclusive list)
- Nom
- Lieu de naissance (pour les individus et les responsables légaux)
- Date de naissance (pour les individus et les responsables légaux)
- Pays de résidence fiscale
- Numéro(s) d'identification fiscal
- Lieu d'enregistrement/incorporation (pour des Entités)
- Type d'Entités (pour des Entités)
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Qu'est ce que le NIF (Numéro d'Identification Fiscale) ?
Le NIF est une combinaison unique de lettres et/ou de chiffres assignée à vous/votre entité. Certains pays ne délivrent pas de NIF, mais pourraient utiliser d'autres cooordonnées comme le numéro de sécurité sociale ou le numéro d'enregistrement d'entreprise pour des entités. Vous pourriez avoir à les présenter si la demande vous en est faite. L'OCDE a publié une liste des formats acceptables de NIF et de leurs alternatives que l'on peut trouver ici.
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Comment est définie la résidence fiscale ?
Cela dépend de l'endroit et des circonstances dans lesquelles vous vivez. Veuillez contacter un conseiller fiscal professionnel ou consultez le site web de l'OCDE pour de plus amples informations sur comment déterminer votre lieu de résidence fiscale, étant donné que FXCM n'est pas abilité à donner des conseils en matière fiscale.
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Les informations qui m'ont été demandées sur le formulaire sont similaires à celles que j'ai dû renseigner sous FACTA. En quoi cela est-il différent ?
Même si vous avez déjà fourni des informations sous la réglementation américaine du Foreign Account Tax Compliance Act (FACTA), vous pouvez toujours avoir à fournir des renseignements supplémentaires pour le CRS étant donné que ce sont deux réglementations différentes avec différentes exigences.
FACTA est une loi du gouvernement des États-Unis qui exige que les institutions financières identifient les citoyens américains et en fassent rapport selon les législations FACTA locales. Le CRS exige que les institutions financières identifient la résidence fiscale de tous leurs clients et dan sla plupart des cas rapporter les informations des clients qui sont résidents fiscaux en-dehors du pays/juridiction d'où ils détiennent leurs comptes.
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Je vis dans le même pays/juridiction que celui où je paie mes impôts alors est-ce que je dois donner ces détails à FXCM ?
Sous les règles du CRS, FXCM est tenu légalement d'établir la résidence fiscale de tous ces clients, même si vous vivez dans le même pays/juridiction que celui où vous détenez votre compte.
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À quelle fréquence devrais-je fournir ces informations ?
Une fois que FXCM a une auto-certification valide dans ses fichiers, il vous sera juste demandé d'en compléter une autre quand vous aurez mis à jour certaines informations de votre compte ou lorsque nous penserons que votre situation à déclarer aura changé.
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J'ai fourni ces renseignements à FXCM. Pourquoi est-ce que FXCM me demande des justificatifs ?
FXCM est tenu légalement de vérifier la véracité des informations que vous avez fourni. Nous pourrons également être amené à vous demander des preuves de votre résidence fiscale.
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Est-ce que FXCM respectera le caractère privé de mes données ?
FXCM respecte le droit de chaque individu à la vie privée. Nous accordons de l'importance à la relation que nous avons avec vous, et nous sommes fiers de maintenir cette relation de loyauté et de respect envers chaque client individuel; toutes les informations personnelles collectées par FXCM sous protogées par des mesures strictes de sécurité. Nous ne dévoilerons vos informations qu'aux autorités compétentes si nous sommes légalement obligé de le faire.
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Où est-ce que je peux trouver de plus amples informations et conseils ?
Pour plus d'informations concernant sur votre résidence fiscale, veuillez vous référer aux règles encadrant la résidence fiscale qui ont été publiées par chaque autorité fiscale nationale. Vous pouvez aussi en apprendre plus sur le portail de l'OCDE.