Que sont les Articles de constitution d'une société?
Il s'agit d'un document officiel énumérant tous les détails relatifs à la création et au fonctionnement de la société. Ce document doit être certifié. Les éléments qui doivent être inclus sont les suivants:
- L'objectif de l'entité.
- Une liste des administrateurs, des dirigeants, des membres et des actionnaires/propriétaires.
- Les pouvoirs des administrateurs, dirigeants, membres et actionnaires/propriétaires (vote, investissement, etc.).
- Le régime et la forme sous lesquels les activités de la société doivent être menées.
- Le régime et la forme sous lesquels des modifications peuvent être apportées au règlement intérieur et/ou à la structure de l'entité.
- Preuve d'exécution (signature et date d'exécution).
Ce document peut également être appelé convention d'exploitation ou statuts de la société.
Friedberg Direct n'établit pas de relations de compte avec des entités qui émettent des "Instruments au porteur".
- Les instruments au porteur sont entièrement détenus par la personne qui détient physiquement le document au porteur et la société émettrice n'enregistre pas le propriétaire de l'action, ni ne suit les transferts de propriété.
- Veuillez vous assurer que vos documents d'entreprise indiquent que votre entité est autorisée à émettre uniquement des "formes de propriété enregistrées".
