Loi américaine sur la conformité fiscale des comptes étrangers (FATCA) – FAQ

Qu'est-ce que la loi FATCA?

FATCA signifie en anglais "Foreign Account Tax Compliance Act" ou autrement dit "Loi américaine sur la conformité fiscale des comptes étrangers". Elle a été adoptée en 2010 dans le cadre du Hiring Incentives to Restore Employment (HIRE) Act (loi sur les incitations à l'embauche pour restaurer l'emploi).

Le FATCA est conçu pour lutter contre l'évasion fiscale des citoyens ou résidents des Etats-Unis détenant des comptes bancaires ou des placements à l'étranger. Dans le cadre de la réglementation FATCA, les institutions financières étrangères (FFI) doivent communiquer à l'IRS des informations sur les comptes financiers détenus par des contribuables américains ou par des entités étrangères dans lesquelles des contribuables américains détiennent une participation substantielle.

Comment la loi américaine FATCA affecte-t-elle FXCM et ses clients?

Pour se conformer au FATCA, FXCM doit déclarer ses propres FFI (institutions financières étrangères) à l'IRS. Par ailleurs, les régulations de la loi FATCA exigent que FXCM revoie ses procédures d'intégration et de rétention et les améliore pour se conformer aux régulations.

Dans le cadre de l'amélioration de notre procédure d'inscription, des documents supplémentaires sont susceptibles d'être demandés aux clients détenant des comptes chez FXCM. Par exemple, FXCM peut avoir besoin d'obtenir des formulaires fiscaux (c'est-à-dire des documents de la série W9/W8), à la fois des nouveaux et des anciens titulaires de comptes, afin d'identifier et de rapporter la classification fiscale du client.

Dans quels cas dois-je envoyer un formulaire W-9/W8-BEN/W8-BEN-E à FXCM?

Afin de déterminer si la retenue d'impôt doit s'appliquer, FXCM doit authentifier le lieu de résidence de ses titulaires de compte. Par exemple, si un compte est détenu par un citoyen ou une société étrangère aux Etats-Unis, FXCM pourra demander un certificat de statut étranger, tel que le formulaire W8-BEN ou W8-BEN-E pour ledit compte. De même, si un compte est détenu par un citoyen américain, un étranger résidant aux États-Unis ou une entité commerciale américaine, le titulaire du compte est tenu de certifier son statut fiscal en remplissant un formulaire W-9 ou équivalent.

Comment vais-je savoir quel Formulaire remplir?

Les citoyens américains ou les sociétés peuvent compléter le formulaire W-9.Des directives pour les citoyens ou les sociétés non-américaines sont disponibles en ici et sont généralement soulignées ci-dessous pour votre aider:

  • W-8BEN - particulier non américain (à moins que le particulier tombe sous la classification ci-dessous)
  • W-8BEN-E - entité non américaine (sauf si l'entité tombe sous la classification ci-dessous)
  • W-8ECI - une personne non-américaine qui affirme que le revenu est effectivement lié à l'exploitation d'un trade ou d'une entreprise aux États-Unis
  • W-8IMY - un intermédiaire non américain, une entité en commandite accréditive non américaine, ou une fiducie non américaine
  • W-8EXP - le gouvernement non américain, les organisations internationales, les banques centrales émettrices non américaines, les organismes non américains exonérés d'impôt, les fondations privées non américaines, ou les gouvernements de possessions américaines

Les grandes lignes fournies ci-dessus ne doivent pas être considérés comme exhaustives et FXCM ne justifie ou ne garantit en rien leur exactitude. Pour recevoir de l'aide concernant le/les formulaires d'impôts à sélectionner et à remplir si cela s'applique à vous, veuillez vous rapprocher d'un conseiller fiscale ou personne compétente en la matière.

Est-ce que FXCM effectuera une retenue au titre de l'impôt sur mon compte?

En vertu des nouvelles régulations de la loi américaine FATCA, les paiements susceptibles d'être retenus n'inclus pas les paiements en devises étrangères. Bien que les gains sur les contrats de change soient généralement notifiés à l'IRS comme recettes brutes, les régulations FATCA semblent s'appliquer à des recettes provenant de la vente des biens susceptibles de produire des intérêts ou des dividendes provenant de sources situées à l'intérieur des États-Unis. FXCM peut potentiellement retenir les montants équivalents aux dividendes que vous recevez sur les investissements en CFD en fonction de leurs spécificités. Notez que ceci est sujet à changement si les réglementations FATCA sont amendées ou révisées. Veuillez consulter un fiscaliste qualifié pour toute assistance supplémentaire.

Qu'est-ce qu'un accord intergouvernemental ou IGA?

Un accord intergouvernemental (IGA) est un accord bilatéral entre le gouvernement des États-Unis et les autorités fiscales d'un pays qui facilite la conformité avec les règles de la loi FATCA. Plus de 100 pays ont conclu un AGI avec le gouvernement américain.

* Dans les pays avec un IGA de modèle 1, les FFIs se conformeront en vertu de la législation locale et feront un rapport à leur administration fiscale locale; à son tour, l'autorité fiscale locale échangera des informations avec l'IRS. * Dans les pays avec un IGA de modèle 2, les FFIs se conformeront à la législation locale afin de conclure des accords et de faire des rapports directement avec l'IRS.

Où puis-je trouver plus d'informations sur la loi américaine FATCA?

Le site web de l'IRS offre des informations supplémentaires concernant le respect de la loi FATCA.Vous pouvez également consulter le site du Département du Trésor des États-Unis pour des informations complémentaires sur les « IGA ».

Divulgation

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