Loi américaine sur la conformité fiscale des comptes étrangers (FATCA) – FAQ

Qu'est-ce que la loi FATCA?

FATCA signifie en anglais "Foreign Account Tax Compliance Act "autrement dit" Loi américaine sur la conformité fiscale des comptes étrangers". Cette loi a été introduite en octobre 2009 et signée en mars 2010 dans le cadre de la loi HIRE « Hiring Incentives to Restore Employment », loi d'incitation à l'embauche pour rétablir l'emploi.

Le FATCA est conçu pour lutter contre l'évasion fiscale des citoyens ou résidents des Etats-Unis détenant des comptes bancaires ou des placements à l'étranger. D'après les nouvelles régulations de la FATCA, les institutions financières étrangères sont tenues d'identifier les titulaires de comptes américains ainsi que les entités sous contrôle des Etats-Unis (par exemple, des citoyens américains détenant une part importante de l'entité) et de fournir à l'IRS les informations sur leurs actifs, revenus et flux commerciaux au cours de l'année fiscale. Les régulations de la FATCA entreront globalement en vigueur le ou aux alentours du 1er juillet 2014.

Comment la loi américaine FATCA affecte-t-elle FXCM et ses clients?

Pour se conformer au FATCA, FXCM doit déclarer ses propres FFI (institutions financières étrangères) à l'IRS. Par ailleurs, les régulations de la loi FATCA exigent que FXCM revoie ses procédures d'intégration et de rétention et les améliore pour se conformer aux régulations.

Dans le cadre de l'amélioration de notre procédure d'inscription, des documents supplémentaires sont susceptibles d'être demandés aux clients détenant des comptes chez FXCM. Par exemple, FXCM pourrait avoir besoin des formulaires fiscaux(à savoir les documents de la série W9/W8) après le 1er juillet 2014, auprès des titulaires de compte, nouveaux et existants, afin d'identifier la classification fiscale du client.

Dans quels cas dois-je envoyer un formulaire W-9/W8-BEN/W8-BEN-E à FXCM?

Afin de déterminer si la retenue d'impôt doit s'appliquer, FXCM doit authentifier le lieu de résidence de ses titulaires de compte. Par exemple, si un compte est détenu par un citoyen ou une société étrangère aux Etats-Unis, FXCM pourra demander un certificat de statut étranger, tel que le formulaire W8-BEN ou W8-BEN-E pour ledit compte. De même, si un compte est détenu par un citoyen des Etats-Unis, un résident permanent des Etats-Unis ou une société immatriculée aux Etats-Unis, le titulaire du compte pourra être tenu de certifier son statut fiscal en remplissant un formulaire W-9.

Comment vais-je savoir quel Formulaire remplir?

Les citoyens américains ou les sociétés peuvent compléter le formulaire W-9. Des directives pour les citoyens ou les sociétés non-américaines sont disponibles en ici et sont généralement soulignées ci-dessous pour votre aider:

  • W-8BEN - particulier non américain (à moins que le particulier tombe sous la classification ci-dessous)
  • W-8BEN-E -entité non américaine (sauf si l'entité tombe sous la classification ci-dessous)
  • W-8ECI - une personne non-américaine qui affirme que le revenu est effectivement lié à l'exploitation d'un trade ou d'une entreprise aux États-Unis
  • W-8IMY - un intermédiaire non américain, une entité en commandite accréditive non américaine, ou une fiducie non américaine
  • W-8EXP - le gouvernement non américain, les organisations internationales, les banques centrales émettrices non américaines, les organismes non américains exonérés d'impôt, les fondations privées non américaines, ou les gouvernements de possessions américaines

Les grandes lignes fournies ci-dessus ne doivent pas être considérés comme exhaustives et FXCM ne justifie ou ne garantit en rien leur exactitude. Pour recevoir de l'aide concernant le/les formulaires d'impôts à sélectionner et à remplir si cela s'applique à vous, veuillez vous rapprocher d'un conseiller fiscale ou personne compétente en la matière.

Est-ce que FXCM effectuera une retenue au titre de l'impôt sur mon compte?

En vertu des nouvelles régulations de la loi américaine FATCA, les paiements susceptibles d'être retenus n'inclus pas les paiements en devises étrangères. Bien que les gains sur les contrats de change soient généralement notifiés à l'IRS comme recettes brutes, les régulations FATCA semblent s'appliquer à des recettes provenant de la vente des biens susceptibles de produire des intérêts ou des dividendes provenant de sources situées à l'intérieur des États-Unis. Il convient de noter que ceci est susceptible de changer si les régulations FATCA sont amendées ou corrigées.Veuillez consulter un professionnel fiscal qualifié pour une assistance supplémentaire.

Qu'est-ce qu'un accord intergouvernemental ou IGA?

Un accord intergouvernemental (IGA) est un accord bilatéral entre le gouvernement des États-Unis et les autorités fiscales d'un pays qui facilite la conformité avec les règles de la loi FATCA. Plus de 50 pays négocient actuellement un accord intergouvernemental. (IGA).

* Dans les pays avec un IGA de modèle 1, les FFIs se conformeront en vertu de la législation locale et feront un rapport à leur administration fiscale locale; à son tour, l'autorité fiscale locale échangera des informations avec l'IRS. * Dans les pays avec un IGA de modèle 2, les FFIs se conformeront à la législation locale afin de conclure des accords et de faire des rapports directement avec l'IRS.

Quel est la date d'application effective de la loi américaine FATCA?

FXCM analyse attentivement les régulations définitives et les IGA. A ce jour, le calendrier indique une mise en conformité effective globale pour le ou aux environs du 1er juillet 2014. FXCM procédera à une mise à jour des clients affectés par la FATCA une fois les détails finalisés.

Où puis-je trouver plus d'informations sur la loi américaine FATCA?

Le site web de l'IRS offre des informations supplémentaires concernant le respect de la loi FATCA.Vous pouvez également consulter le site du Département du Trésor des États-Unis pour des informations complémentaires sur les « IGA ».

Divulgation

Clause de non-résponsabilité sur les rapports: Les informations fournies sont données à titre de référence, par conséquent l'utilisation et la fiabilité de l'information contenue dans ce document n'est pas une alternative à l'assistance d'un avocat ou un autre professionnel prestataires de services juridiques. Les questions plus spécifiques peuvent être adressées à un avocat externe. FXCM n'assume aucune responsablité pour les erreurs, inexactitudes ou omissions; FXCM ne garantit pas l'exactitude ainsi que l'exhaustivité des informations, textes, graphiques, liens ou autres éléments de ses contenus. FXCM n'est en aucun cas responsable de pertes,dommages, y compris sans limitation, toute perte de profit pouvant découler directement ou indirectement de l'utilisation ou de la confiance sur les informations contenues dans ce document.

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