INSTRUCTIONS – Formulaire d’auto-certification individuel de la résidence fiscale (CRS/NCD)

Lisez attentivement ces instructions avant de remplir le formulaire.

Veuillez remplir les parties 1 à 3 ci-dessous

Partie 1 - Identification du titulaire de compte individuel

Les informations fournies s’appliqueront à tous les comptes que vous détenez avec le groupe FXCM, et ce même s’ils ne sont pas spécifiquement listés ci-dessous.

Partie 2 - Pays de résidence fiscale et numéro d’identification fiscal ou équivalent fonctionnel (“NIF/TIN”)

Veuillez indiquer la résidence fiscale du titulaire du compte et le numéro d'identification du titulaire du compte pour chaque résidence fiscale sélectionnée.

Si le titulaire de compte est résident fiscal dans plus de trois pays, veuillez utiliser une feuille séparée.

Partie 3 - Déclarations et signature

En soumettant ce formulaire, je déclare que tous les renseignements contenus dans cette déclaration sont, à ma connaissance, corrects et exhaustifs.

Je m’engage à prévenir sous 30 jours de tout changement de situation affectant le statut de la résidence fiscale du titulaire de compte identifié dans la Partie 1 de ce formulaire ou rendant incorrectes les informations qu’il contient, et de fournir à FXCM une auto-certification convenablement mise à jour et une notification dans un délai maximum de 90 jours suivant ce changement de situation.

Annexe – Définitions

Remarque : les définitions suivantes ont pour objet de vous aider à remplir ce formulaire. Vous trouverez des informations complémentaires dans la norme commune de déclaration de l’OCDE concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (la NCD), le commentaire associé à la NCD et les recommandations nationales. Vous trouverez ces documents à l’adresse suivante : http://www.oecd.org/tax/transparency/automaticexchangeofinformation.htm

“Titulaire de compte” Le “titulaire de compte” est la personne enregistrée ou identifiée comme le titulaire d’un compte financier. Une personne, autre qu’une institution financière, détenant un compte financier pour le compte ou le bénéfice d’une autre personne en tant que mandataire, dépositaire, prête-nom, signataire, conseiller en placement, intermédiaire ou tuteur legal, n’est pas considérée comme le titulaire du compte. Dans ce cas, l’autre personne est considérée comme le titulaire de compte. A titre d’exemple, dans le cas d’une relation parent/enfant où le parent agit en qualité de tuteur légal, l’enfant est considéré comme le titulaire de compte. Dans le cadre d’un compte détenu conjointement, chaque cotitulaire est considéré comme un titulaire de compte.

“Personne(s) détenant le contrôle” Il s’agit des personnes physiques exerçant un contrôle sur une entité. Si l’entité titulaire de compte est considérée comme une entité non financière passive (“ENF passive”), alors une institution financière doit déterminer si les personnes détenant le contrôle sont des personnes soumises à une déclaration obligatoire. Cette définition fait référence au terme “d’ayant droit économique” tel que définit dans la recommendation 10 des recommandations du groupe d’action financière (telles qu’adoptées en février 2012).

“Entité” désigne une personne morale ou une construction juridique, telle qu’une société, une organisation, un partenariat, un trust ou une fondation.

“Compte financier” désigne un compte maintenu par une institution financière et comprend: les comptes de dépôts, les comptes conservateurs; les titres de participation ou de créance dans certaines entités d’investissement; contrats d’assurance avec valeur de rachat et les contrats de rente.

“Juridiction partenaire” Une “juridiction partenaire” désigne une juridiction ayant conclu un accord aux termes duquel elle s’engage à communiquer les informations requises par l’échange automatique des informations fiscales indiqué dans la norme commune déclaration:NCD).

“Compte déclarable” Le terme “compte déclarable” désigne un compte détenu par une ou plusieurs personnes soumises à déclaration ou par une ENF passive dont une ou plusieurs personnes détenant le contrôle sont des personnes soumises à déclaration.

“Juridiction soumise à déclaration” désigne une juridiction ayant l’obligation de communiquer des informations relatives aux comptes financiers.

“Personne soumise à déclaration” fait référence à un individu étant résident fiscal d’une juridiction soumise à déclaration selon le droit applicable dans cette juridiction. Les individus disposant d’une double résidence peuvent utiliser les règles subsidiaires contenues dans les conventions fiscales internationales (le cas échéant) pour résoudre les cas de double résidence et ce, afin de déterminer leur résidence fiscale.

“NIF/TIN” (ou numéro ayant une “fonction équivalente”) Le terme “NIF” désigne le numéro d’identification fiscal d’un contribuable ou un numéro ayant une fonction équivalente en l’absence de NIF. Un NIF est une combinaison unique de lettres ou de chiffres attribuée par une juridiction à un individu ou une entité afin d’identifier l’individu ou l’entité dans le but d’appliquer les lois fiscales de la juridiction.

Vous trouverez de plus amples informations sur les NIF acceptables à l’adresse suivante: http://www.oecd.org/tax/transparency/automaticexchangeofinformation.htm

Certaines juridictions n’émettent pas de NIF. Cependant, ces juridictions utilisent souvent un autre numéro à haut niveau d’intégrité ayant un niveau d’identification équivalent (un “équivalent fonctionnel”). Pour les individus, des exemples de ce type de numéro peuvent être les suivants: numéro de sécurité sociale/assurance, numéro ou code personnel d’identification/de service et un numéro d’enregistrement de résident.