INSTRUCTIONS – Formulaire d'auto-certification individuel de la résidence fiscale (CRS/NCD)
Lisez attentivement ces instructions avant de remplir le formulaire.
Pourquoi devez-vous remplir ce formulaire?
Afin d'aider à protéger l'intégrité des régimes fiscaux, les gouvernements du monde entier ont introduit une obligation de recueil et de transmission d'informations aux institutions financières connu sous le nom de "Common Reporting Standard" (CRS/NCD).
Conformément aux règlementations de la NCD ("CRS"), nous devons déterminer si une entité est un "résident fiscal" (l'endroit où vous payez l'impôt sur les sociétés). Nous pouvons transmettre ces informations à l'administration fiscale nationale, de même que des informations relatives à vos comptes. Cela peut par la suite être partagé entre les administrations fiscales d'autres pays.
En remplissant ce formulaire, vous garantissez que nous disposons d'informations correctes et actualisées concernant votre résidence fiscale.
En cas de changement de circonstances qui pourrait rendre ce formulaire incorrect, nous vous remercions de nous en informer et de nous fournir une auto-certification mises à jour.
Qui doit remplir le formulaire d'auto-certification individuel de la résidence fiscale?
Les traders individuels et les détenteurs de compte joint doivent remplir ce formulaire. Pour les détenteurs de compte joint, chaque individu devra remplir une copie du formulaire.
Où obtenir des informations complémentaires
Si vous avez des questions concernant ce formulaire, veuillez contacter directement votre agent commercial FXCM ou n'hésitez pas à nous appeler. Cliquez ici pour les FAQ.
"L'organisation de coopération et de développement économique" (OCDE) a élaboré les règles utilisées par tous les gouvernements intervenant dans la NCD et celles-ci sont disponibles sur le site internet d'échange automatique des informations (AEOI) de l'OCDE.
Si vous avez des questions sur la détermination de votre pays de résidence fiscale, veuillez vous rendre sur le site internet de l'OCDE ou rapprochez-vous d'un conseiller fiscal car nous ne sommes pas autorisés à vous fournir des conseils d'ordre fiscal.
Vous trouverez une liste de définitions dans l'annexe.