INSTRUCTIONS – Formulaire d’auto-certification de la résidence fiscale (NCD/CRS) d’une entité

Merci de Lire attentivement ces instructions avant de remplir le formulaire.

Veuillez Remplir les parties 1 à 3 ci-dessous

Partie 1 - Identification du titulaire de compte

Les informations fournies s'appliqueront à tous les comptes que vous détenez dans le cadre du Groupe FXCM, même s'ils ne sont pas spécifiquement énumérés ci-dessous

Partie 2 - Type d’entité

Indiquer le statut du titulaire de compte en cochant l’une des cases suivantes:

Institution financière

ENF active (Entité non financière)

Partie 3 - Pays de résidence fiscale et numéro d’identification fiscal ou équivalent fonctionnel (“NIF/TIN”)

Veuillez indiquer la résidence fiscale de la société et le NIF de la société pour chaque résidence fiscale sélectionnée.

Si la Société est un résident fiscal dans plus de trois pays, veuillez soumettre un formulaire séparé pour chacun des pays concernés.

Partie 4 - Déclarations et signature

Je déclare que tous les renseignements contenus dans cette déclaration sont, à ma connaissance, corrects et exhaustifs.

Je m’engage à prévenir sous 30 jours de tout changement de circonstances affectant le statut de la résidence fiscale du titulaire de compte identifié dans la Partie 1 de ce formulaire ou rendant incorrectes les informations qu’il contient, et de fournir à FXCM une auto-certification convenablement mise à jour et une notification dans un délai maximum de 90 jours suivant ce changement de circonstances.

Veuillez indiquer la capacité dans laquelle vous signez le formulaire (par exemple, «agent autorisé»). Si vous signez en vertu d'une procuration, veuillez aussi envoyer une copie certifiée conforme de la procuration à admin@fxcm.com.

Annexe – Définitions

Remarque : les définitions suivantes ont pour objet de vous aider à remplir ce formulaire. Vous trouverez des informations complémentaires dans la norme commune de déclaration de l’OCDE concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (la NCD), le commentaire associé à la NCD et les recommandations nationales. Vous trouverez ces documents à l’adresse suivante : http://www.oecd.org/tax/transparency/automaticexchangeofinformation.htm

Si vous avez des questions, veuillez contacter votre conseiller fiscal ou les autorités fiscales de votre pays.

“Titulaire de compte” Le “titulaire de compte” est la personne enregistrée ou identifiée comme le titulaire d’un compte financier par l’institution financière qui gère le compte indépendamment du fait que cette personne soit une entité intermédiaire. Par exemple, si un trust ou une succession est enregistré compte titulaire ou propriétaire d’un compte financier, le trust ou la succession est considéré comme le titulaire de compte et non pas l’administrateur ou les propriétaires du trust ou ses bénéficiaires. De la même manière, si un partenariat est enregistré comme le titulaire ou le propriétaire d’un compte financier, alors le partenariat est le titulaire de compte et non pas les associés du partenariat. Une personne autre qu’une institution financière détenant un compte financier pour le compte d’un tiers, en tant que mandataire, conservateur, représentant, signataire, conseiller en placement ou intermédiaire, n’est pas considéré comme le titulaire de compte et ce tiers est considéré comme le titulaire du compte.

“Entité non financière (ENF) active” Une ENF est dite active si elle satisfait à l’un des critères listés ci-dessous. En résumé, ces critères font référence aux :

  • ENF actives en raison de leurs revenus et de leur patrimoine ;
  • ENF officiellement cotées en bourse ;
  • entités gouvernementales, organisations internationales, banques centrales ou leurs entités en propriété exclusive ;
  • ENF holding qui sont membres d’un groupe non financier ;
  • ENF star-up ;
  • ENF en cours de liquidation ou qui viennent de réaliser une déclaration de faillite ;
  • centres de trésoreries qui sont membres d’un groupe non financier ; ou
  • ENF à but non lucrative.

Une entité sera classée comme une ENF active si elle répond à l’un des critères suivants :

  1. moins de 50% des revenus bruts de l’ENF sont des revenus passifs et moins de 50% des actifs détenus par l’ENF sont des actifs qui produisent ou qui sont détenus pour produire des revenus passifs au cours de l’année civile précédente ou d’une autre période comptable ;
  2. Les actions de l’ENF font l’objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé ou l’ENF est une entité liée à une entité dont les actions font l’objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé ;
  3. L’ENF est une entité gouvernementale, une organisation internationale, une banque centrale ou une entité détenue à 100% par une ou plusieurs des structures précédentes ;
  4. les activités de l’ENF consistent pour l’essentiel à détenir (en totalité ou en partie) les actions de, ou les aides financières et les services à, une ou plusieurs filiales impliquées dans des échanges ou des activités autres que celles d’une institution financière, excepté le fait qu’une entité ne peut pas prétendre à ce statut si les fonctions de cette entité (ou se présentant comme) concernent un fond d’investissement, tel qu’un fond de placement privé, un fond de capital-risque, un fond de rachat par endettement ou tout autre organisme de placement dont l’objet est d’acquérir ou de financer des sociétés puis de détenir des intérêts dans ces sociétés à titre d’actifs à des fins d’investissement;
  5. l’ENF n’exerce pas encore d’activité et n’en a jamais exercé précédemment, (une “ ENF start-up”) mais investit des capitaux dans des actifs en vue d’exercer une activité autre que celle d’une institution, étant entendu que cette exception ne saurait s’appliquer à l’ENF après expiration d’un délai de 24 mois suivant la date de constitution de l’ENF;
  6. l’ENF n’était pas une institution financière durant les cinq dernières années, et procède à la liquidation de ses actifs ou est en cours de restructuration afin de poursuivre ou de reprendre des opérations ou des activités autres que celles d’une institution financière ;
  7. l’ENF s’implique principalement dans le financement et la couverture d’opérations avec, ou pour, des entités liées n’étant pas des institutions financières, et ne fournit pas de services de financement ou de couverture à des entités n’étant pas des entités liées, à condition que le groupe auquel appartiennent ces entités liées se consacre principalement à une activité autre que celle d’une institution financière ; ou
  8. l’ENF remplit toutes les exigences suivantes : (une “ENF à but non lucratif”) :
    1. elle est établie et exploitée dans sa juridiction de résidence exclusivement à des fins religieuses, caritatives, scientifiques, artistiques, culturelles, sportives ou éducatives ; ou est établie et exploitée dans sa juridiction de résidence et c’est une organisation professionnelle, une organisation patronale, une chambre de commerce, une organisation syndicale, agricole ou horticole, civique ou une institution exclusivement gérée afin de promouvoir le bien-être social ;
    2. l’entité est exonérée de l‘impôt sur les sociétés dans sa juridiction de résidence ;
    3. l’entité n’a pas d’actionnaires ou de membres disposant d’un droit de propriétés ou de jouissance sur ses recettes ou ses actifs ;
    4. les lois applicables dans la juridiction de résidence de l’ENF ou les documents constitutifs de l’ENF excluent que les recettes ou les actifs de l’ENF soient distribués à, ou bénificient à, une personne physique ou une entité à but non lucratif à moins que cette utilisation ne soit liée aux activités caritatives de l’ENF ou à titre de compensation pour les services rendus au prix du marché, souscrits par l’ENF ; et
    5. les lois applicables dans la juridiction de résidence de l’ENF ou les documents constitutifs de l’ENF exigent que, lors de la liquidation ou de la dissolution de l’ENF, tous ses actifs soient distribués à une entité gouvernementale ou une autre organisation à but non lucratif, ou soient dévolus au gouvernement de la juridiction de résidence de l’ENF ou à l’une de ses subdivisions politiques.

Remarque : certaines entités (telles que les ENF situées sur le territoire américain) peuvent répondre au statut d’ENF actif conformément au FATCA mais pas en application de la NCD.

“Contrôle” d’une entité est généralement exercé par la/les personne(s) physique(s) ayant en dernier ressort un contrôle majoritaire (généralement sur la base d’un certain pourcentage (par ex: 25%)) de l’entité. Dans l’éventualité où aucune personne physique n’exerce de contrôle par le biais d’une participation, la personne détenant le contrôle de l’entité sera la/les personne(s) physique(s) exerçant un contrôle sur l’entité par tout autre moyen. Si aucune personne physique n’est identifiée comme exerçant un contrôle sur l’entité par le biais d’une participation, alors corformément aux règlementations de la NCD, la personne faisant l’objet d’une déclaration est considérée comme étant la personne physique occupant la fonction de membre de la direction générale.

“Personne(s) détenant le contrôle” Il s’agit des personnes physiques exerçant un contrôle sur une entité. Si l’entité titulaire de compte est considérée comme une entité non financière passive (“ENF passive”), alors une institution financière doit déterminer si les personnes détenant le contrôle sont des personnes soumises à une déclaration obligatoire. Cette définition fait référence au terme “d’ayant droit économique” tel que définit dans la recommendation 10 des recommandations du groupe d’action financière (telles qu’adoptées en février 2012).

Dans le cas d’un trust, la/les personne(s) détenant le contrôle sont le(s) constituant(s), le(s) administrateur(s), le(s) protecteur(s), (le cas échéant), le(s) bénéficiaire(s), ou catégorie(s) de bénéficiaire(s) ou toute(s) autre(s) personne(s) physique(s) exerçant en dernier lieu un contrôle effectif sur le trust (y compris via une chaîne de contrôle ou de propriété). D’après la NCD, le(s) constituant(s), le(s) administrateur(s), le(s) protecteur(s), (le cas échéant) et le(s) bénéficiaire(s), ou catégorie(s) de bénéficiaire(s) sont toujours considérés comme les personnes détenant le contrôle d’un trust, indépendamment du fait que l’un d’entre eux exerce ou non un contrôle sur le trust.

Si le(s) constituant(s) d’un trust est une entité alors la NCD demande aux institutions financières d’identifier également les personnes détenant le contrôle du/des constituant(s) et si nécessaire, de les déclarer comme des personnes détenant le contrôle du trust.

Dans le cas d’une construction juridique autre que le trust, “les personnes détenant le contrôle” désignent les personnes dont la situation est équivalente ou similaire.

“Établissement gérant des dépôts de titres” désigne toute entité dont une partie substantielle de l’activité consiste à détenir des actifs financiers pour le compte de tiers. Tel est le cas si les revenus bruts de cette entité attributable à la détention d’actifs financiers et aux services financiers connexes sont supérieurs ou égaux à 20% du revenu brut de l’entité urant la plus courte des deux périodes suivantes : (i) la période de trois ans s’achevant le 31 décembre (ou le dernier jour de l’exercice comptable d’une année non calendaire) précédant l’année au cours de laquelle le calcul a été fait : ou (ii) la période d’existence de l’entité.

“Établissement de dépôt” désigne toute entité qui accepte des dépôts dans le cadre habituel d’une activité bancaire ou similaire.

“FATCA” signifie Foreign Account Tax Compliance provisions. Ces dispositions ont été adoptées par la législation américaine dans le cadre du Hiring Incentives to Restore Employment (HIRE) Act (“Loi sur l’incitation à l’embauche pour rétablir l’emploi”), 18 mars 2010. Le FATCA crée un nouveau régime de déclaration d’informations et de retenue à la source sur les paiements de source américaine effectués au profit de certaines institutions financières non américaines et d’autres entités non américaines.

“Entité” désigne une personne morale ou une construction juridique, telle qu’une société, une organisation, un partenariat, un trust ou une fondation. Ce terme englobe toute personne autre qu’un individu (c.a.d une personne physique).

“Institution financière” désigne un “établissement gérant des dépôts de titres”, “un établissement de dépôt”, “une entité d’investissement”, ou une “compagnie d’assurances particulière”. Veuillez consulter les recommandations des autorités fiscales de votre pays et de la NCD afin d’obtenir plus de precisions concernant les définitions de classifications des institutions financières.

“Entité d’investissement” désigne deux types d’entités :

  1. une entité qui exerce comme activité principale une ou plusieurs des activités ou opérations suivantes au nom ou pour le compte d’un client :
    • Transaction sur les instruments du marché monétaire (chèques, billets, certificats de dépôt, instruments dérivés, etc.); le marché des changes; les instruments sur devises; taux d’intérêt; les valeurs mobilières ou les marchés à terme de marchandises;
    • Gestion individuelle ou collective de portefeuille; ou
    • Autres operations d’investissement, d’administration, ou de gestion d’actifs financiers ou d’argent pour le compte d’un tiers.
  2. Ces activités ou opérations n’incluent pas le conseil d’investissement sans engagement fourni à un client.

  3. ”Le deuxième type d’entité d’investissement” (“Entité d’investissement gérée par une autre institution financière”) vise principalement toute entité dont les revenus bruts proviennent essentiellement d’une activité d’investissement, de réinvestissement ou de négociations d’actifs financiers si l’entité est gérée par une autre entité qui est un établissement de dépôt, un établissement gérant des dépôts de titres, une compagnie d’assurances particulière ou une entité d’investissement du premier type ci-dessus.

“Entité d’investissement situé dans une juridiction non partenaire et gérée par une autre institution financière” Le terme “entité d’investissement situé dans une juridiction non partenaire et gérée par une autre institution financière” désigne toute entité dont les revenus bruts proviennent principalement d’une activité d’investissement, de réinvestissement ou de négociation d’actifs fianciers si l’entité (i) est gérée par une institution financière et (ii) et n’est pas institution financière d’une juridiction partenaire.

“Entité d’investissement gérée par une autre institution financière” Une entité est “gérée par” une autre entité si l’entité gérée mène, directement ou via un autre prestataire de services pour le compte de l’entité gérée, toute activité ou opération décrite dans la clause (i) ci-dessus de la définition “d’entité d’investissement”.

Une entité ne gère une autre entité que si elle dispose d’un pouvoir de gestion discrétionnaire sur les actifs de cette autre entité (en totalité ou en partie). Lorsqu’une entité est gérée à la fois par des institutions financières, des ENF ou des personnes physiques, l’entité est considérée comme étant gérée par une autre entité qui est un établissement de dépôt, un établissement gérant des dépôts de titres, une compagnie d’assurances particulière ou une entité d’investissement du premier type définit ci-dessus, si l’une des entités gérantes est une de ces autres entités.

“ENF” (entité non financière) désigne toute entité qui n’est pas une institution financière.

“Institution financière non déclarante” désigne toute institution financière qui est :

  • une entité gouvernementale, une organisation internationale ou une banque centrale, sauf concernant un paiement résultant d’une obligation détenue en lien avec une activité financière commerciale exercée par une compagnie d’assurances particulière, un établissement gérant des dépôts de titres, ou un établissement de dépôt;
  • une caisse de retraite à large participation; une caisse de retraite à participation étroite; un fonds de pension d’une entité gouvernementale, une organisation internationale ou une banque centrale; ou un émetteur de carte de crédit homologué;
  • un organisme de placement collectif dispensé; ou
  • un trust dans la mesure où l’administrateur de ce trust est une institution financière déclarante et communique toutes les informations requises concernant l’ensemble des comptes déclarables du trust;
  • toute autre institution financière définie par les lois d’un pays comme institution financière non déclarante.

“Juridiction partenaire” Une “juridiction partenaire” désigne une juridiction ayant conclu un accord aux termes duquel elle s’engage à communiquer les informations tel que prévu par la NCD.

“Institution financière d’une juridiction partenaire” désigne :

  1. toute institution financière résidente d’une juridiction partenaire, à l’exclusion de toute succursale de cette institution financière située en dehors du territoire de cette juridiction, et
  2. toute succursale d’une institution financière non résidente d’une juridiction partenaire, si cette succursale est établie dans cette juridiction partenaire.

“ENF passive” désigne d’après la NCD :

  1. une NFE qui n’est pas une NFE active; et
  2. une entité d’investissement située dans une juridiction non partenaire et gérée par une autre institution financière.

“Entité liée” Une entité est une “entité liée” à une autre entité si l’une des deux entités contrôle l’autre, ou si ces deux entités sont placées sous un contrôle commun. À ce titre, le contrôle comprend la détention directe ou indirecte de plus de 50% en droits de vote et en capital d’une entité.

“Compte soumis à déclaration” Le terme “compte soumis à declaration” désigne un compte détenu par une ou plusieurs personnes soumises à déclaration ou par une ENF passive dont une ou plusieurs personnes détenant le contrôle sont des personnes soumises à déclaration.

“Juridiction soumise à déclaration” désigne une juridiction ayant l’obligation de communiquer des informations relatives aux comptes financiers.

“Personne d’une juridiction soumise à déclaration” désigne une entité établie dans une(s) juridiction(s) soumise(s) à déclaration en vertu du droit fiscal de ce(s) juridiction(s) – en référence aux lois locales applicables du pays où l‘entité est établie, intégrée ou gérée. Une entité telle qu’une association, une société à responsabilité limitée ou une structure juridique similaire n’ayant pas de résidence pour des raisons fiscales doit être considérée comme résidente de la juridiction où se situe son siège de direction effective. Si une entité certifie qu’elle n’a pas de résidence pour des raisons fiscales, elle doit remplir le formulaire en indiquant l’adresse de son siège social.

Les entités disposant d’une double résidence peuvent s’appuyer sur les règles subsidiaires contenues dans les conventions fiscales internationales (le cas échéant) afin de déterminer leur résidence à des fins fiscales.

“Personne soumise à déclaration” désigne une “personne d’une juridiction soumise à déclaration”, autre que :

  • toute société dont les titres font l’objet de transactions régulières sur un ou plusieurs marchés boursiers réglementés;
  • toute société de capitaux qui est une entité liée à une société de capitaux décrite dans la clause (i);
  • une entité gouvernementale;
  • une organisation internationale;
  • une banque centrale; ou
  • une institution financière (sauf pour les entités d’investissement décrites dans l’alinéa A(6) b) de la NCD, qui ne sont pas des institutions financières d’une juridiction partenaire. Ces entités d’investissement sont considérées comme des ENF passives).

“Résident fiscal” En général, une entité sera résidente fiscale d’une juridiction si, selon le droit applicable dans cette juridiction (y compris les conventions fiscales, elle paye ou devrait payer des impôts en raison de son domicile, sa résidence, son lieu de gestion ou de constitution, ou selon tout autre critère de nature similaire, et non pas seulement en raison de la source des revenus localisée de cette juridiction. Les entités disposant d’une double résidence peuvent utiliser les règles subsidiaires contenues dans les conventions fiscales internationales (le cas échéant) pour résoudre les cas de double résidence et ce, afin de déterminer leur résidence fiscale. Une entité telle qu’une association, une société à responsabilité limitée ou une structure juridique similaire qui n’a pas de résidence fiscale doit être considérée comme résidente de la juridiction où se situe son siège de direction effective. Un trust est considéré comme résident si l’un ou plusieurs de ses administrateurs y est résident. Pour des informations complémentaires sur la résidence fiscale, veuillez vous rapprocher de votre conseiller fiscal indépendant ou consultez les informations disponibles à l’adresse suivante: http://www.oecd.org/tax/transparency/automaticexchangeofinformation.htm

“Compagnie d’assurances particulière” désigne toute entité étant une compagnie d’assurances (ou la société holding d’une compagnie d’assurances) qui émet, ou est obligée d’effectuer des versements par rapport à, un contrat d’assurance avec valeur de rachat ou un contrat de rente.

“NIF/TIN” (ou numéro ayant une “fonction équivalente”) Le terme “NIF” désigne le numéro d’identification fiscal d’un contribuable ou un numéro ayant une fonction équivalente en l’absence de NIF. Un NIF est une combinaison unique de lettres ou de chiffres attribuée par une juridiction à une personne physique ou une entité afin d’identifier la personne physique ou l’entité dans le but d’appliquer les lois fiscales de la juridiction. Vous trouverez de plus amples informations sur les NIF acceptables à l’adresse suivante: http://www.oecd.org/tax/transparency/automaticexchangeofinformation.htm

Certaines juridictions n’émettent pas de NIF. Cependant, ces juridictions utilisent souvent un autre numéro à haut niveau d’intégrité ayant un niveau d’identification équivalent (un “équivalent fonctionnel”). A titre d’exemple d’un type de numéro pour les entités: un numéro ou code d’immatriculation de la société.